Amendement N° CE1056 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 46
Le premier alinéa de l'article L. 300‑4 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « notamment les sociétés publiques locales d'aménagement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux sociétés publiques locales d'aménagement de bénéficier des subventions de l'ANAH
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