Amendement N° CE1058 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Il identifie, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural, les espaces de développement, de restructuration et de renouvellement urbain dans lesquels les plans locaux d'urbanisme devront analyser les capacités de densification et de mutation en application de l'article L. 123‑1‑2. »
Exposé sommaire :
Le plan local d'urbanisme (PLU) est plus adapté que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) pour analyser le potentiel de densification, au plus près des espaces. Or le présent alinéa, dans sa rédaction actuelle, confère au rapport de présentation du SCOT le rôle d'analyser le potentiel de densification des principaux secteurs de développement, de restructuration et de renouvellement urbain, tout en conférant au PLU la tâche d'analyser la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis (alinéa 5).
Afin d'assurer une meilleure articulation entre les rapports de présentation du SCOT et du PLU, le présent amendement propose de maintenir la rédaction actuelle de l'alinéa 5 et de modifier celle de l'alinéa 3. La nouvelle rédaction de l'alinéa 3 se rapproche du contenu de l'étude d'impact, en intégrant dans le rapport de présentation du SCOT une approche paysagère et architecturale du potentiel de densification des formes urbaines sur les principaux secteurs de développement, de restructuration et de renouvellement urbain qu'il identifie.
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