Amendement N° CE1059 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Au premier alinéa de l'article L. 481‑6, substituer aux mots : « d'une voix consultative » , les mots : "des mêmes droits de vote qu'au sein des conseils d'administration des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422‑2‑1, pour les délibérations qui les concernent. Dans les autres cas, ces représentants disposent d'une voix consultative » »
Exposé sommaire :
Au sein du conseil d'administration d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, les représentants des locataires disposent actuellement d'une voix consultative.
Le présent amendement vise à permettre à ces représentants d'intervenir, pour les affaires les concernant directement, dans les mêmes conditions qu'au sein des conseils d'administration des SA HLM. Dans les autres cas, ils conservent une voix délibérative.
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