Amendement N° CE1060 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
I. A l'alinéa 9, substituer aux mots :
« sociétés d'économie mixte »,
les mots :
« entreprises publiques locales » ;
II. En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots :
« groupant les sociétés d'économie mixte »,
les mots :
« des entreprises publiques locales ».
Exposé sommaire :
La Fédération des sociétés d'économie mixte se dénommant désormais la fédération des entreprises publiques locales, il convient de tenir compte dans cet article du projet de loi de cette nouvelle dénomination.
L'amendement vient donc corriger ce point.
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