Amendement N° CE1062 (Adopté)

Les articles L129-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, issus de la loi  du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine  permettent au maire de prescrire dans les immeubles collectifs d'habitation et, notamment dans les grandes copropriétés, les travaux de sécurité ou de remise en état normal de fonctionnement  des équipements communs définis à l'article R129-1, tels que installations et conduits de ventilation, de désenfumage, de sécurité contre l'incendie, les installations d'éclairage, les réseaux divers d'alimentation en énergie, de production et de distribution de chauffage,  d'eau chaude froide, les réseaux divers d'évacuation (eaux usées, eaux pluviales)…..

La procédure est en tous points identique à celle du péril et une procédure d'urgence en cas de risque grave pour la sécurité est prévue à l'article L129-3,  autorisant, en outre, le maire à ordonner l'évacuation des lieux. A l'instar  de ce qui est prévu en matière de péril imminent, il est proposé que le, ou les propriétaires concernés, assurent à leurs frais l'hébergement des occupants, selon les modes et dispositions prévus pour toutes les mesures de police administrative relatives à la salubrité et à la sécurité publiques, aux articles L521-1 et suivants du même code, à savoir : hébergement assuré par le maire en cas de défaillance du propriétaire, récupération de la créance comme en matière de contributions directe et, en copropriété, garantie sur les lots des copropriétaires.