Amendement N° CE1065 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
I. Après le mot : « communale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 :
« la procédure de mise en compatibilité de ces derniers avec le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur est engagée dans un délai d'un an »
II. En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Cette procédure doit être achevée dans un délai de 3 ans au plus tard ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre réaliste et acceptable dans les territoires le temps accordé pour une mise en compatibilité des documents d'urbanisme locaux avec le SCOT tout en appelant les communautés et communes à engager rapidement le processus.
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