Amendement N° CE1066 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :
« IV.- Dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser doivent être ouvertes à l'urbanisation ou reclassées en zone naturelle ou agricole par modification ou révision du plan local d'urbanisme ou document d'urbanisme en tenant lieu.
« A défaut de délibération prescrivant la modification ou la révision requise dans le délai de neuf ans, les zones à urbaniser concernées retrouvent leur zonage antérieur pour l'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le reclassement automatique en zones naturelle des zones à urbaniser prévu dans le projet de loi risque de supprimer une partie importante des gisements fonciers disponibles en attente d'urbanisation.
Dans le but de donner un caractère incitatif à cette mesure, le présent amendement propose de requestionner l'usage de ces zones, en fonction des projets de la collectivité concernée. Toutefois, si la collectivité compétente n'a pas rendu l'arbitrage requis, une mesure de reclassement automatique en zone naturelle des zones à urbaniser de plus de neuf ans est prévue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.