Amendement N° CE1069 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 88, après le mot :
« locataire »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« est effectué par douzième s'il en fait la demande. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision: le paiement par douzième est de droit. C'est pourquoi la rédaction initiale de cet alinéa mérite d'être clarifiée.
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