Amendement N° CE107 (Adopté)

Les seuils des conventions de mise à disposition sont abaissés pour ne concerner désormais que les communes de moins de 10 000 habitants appartenant à un établissement de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants et les établissements de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants. Le projet de loi prive de base légale les conventions de mise à disposition pour ces communes et ces communautés à compter du 1er juillet 2014.

Cette date n'est pas tenable et ne tient évidemment pas compte des échéances électorales à venir. Il s'agit de constituer un service d'instruction, qui ne va pas gérer de simples certificats d'urbanisme uniquement mais tous les dossiers, même complexes, ce qui n'est absolument pas faisable en quelques mois à peine. La composition d'un service d'instruction n'est pas un exercice aisé. Les compétences nécessaires pour assurer une instruction de qualité sont multiples. Ce délai va mettre les communes et communautés concernées dans une situation inextricable. Les premiers à en subir les conséquences seront les pétitionnaires.