Amendement N° CE1070 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 52, après la référence :
« article 6, »,
insérer les mots :
« les mots « d'habitation principale » sont remplacés par les mots : « de résidence principale, » »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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