Amendement N° CE1073 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants :
« II. - Les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement entre le propriétaire et le locataire, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative, communiquent à l'observatoire local des loyers compétent, tel que défini à l'article 16, des informations relatives au logement et au contrat de location.
"La nature de ces informations, les conditions dans lesquelles elles sont transmises à l'observatoire local des loyers sont définies par décret.
"Toute personne intéressée peut communiquer à l'observatoire local des loyers les informations visées aux deux alinéas précédents. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la fourniture des données par l'ensemble des professionnels (agents immobiliers, notaires, avocats…) lors de la mise en location d'un logement ou de sa gestion locative et à permettre aux particuliers qui le souhaitent d'effectuer cette transmission.
Il s'agit essentiellement de rapatrier dans la loi de 1989 les dispositions figurant actuellement aux alinéas 94 et 95 de l'article 9 du présent projet de loi, afin d'élargir à l'ensemble des professionnels, et pas seulement à ceux régis par la loi Hoguet, l'obligation de fourniture de données aux OLL.
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