Amendement N° CE1074 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Au début de l'alinéa 50,
Insérer la référence :
« I.- ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Au début de l'alinéa 50,
Insérer la référence :
« I.- ».
Amendement de coordination.
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