Amendement N° CE1075 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 44, insérer deux alinéas ainsi rédigés:
"c) Une copie de l'état mentionné à l'article L.1334-13 du code de la santé publique;
« d) Un état de l'installation intérieure d'électricité, défini par un décret en Conseil d'Etat, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir d'inclure dans le dossier de diagnostic technique une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, que le propriétaire a l'obligation de réaliser aux termes de l'article L.1334-13 du code de la santé publique.
Par ailleurs, il vise à prévoir la réalisation d'un état des installations électriques intérieures et sa délivrance au locataire dans le cadre du dossier de diagnostic technique annexé au contrat de location. Il ne s'agit pas de réaliser un « contrôle technique » des logements à chaque nouvelle location mais dresser un bilan des installations électriques, tous les 7 ans, dans le cas d'installations datant de plus de 15 ans.
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