Amendement N° CE1076 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Supprimer les alinéas 94 et 95.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination: les dispositions de ces alinéas ont été reprises, et élargies, dans l'article premier du projet de loi.
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