Amendement N° CE1078 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : le Gouvernement.
A la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« minoré »,
Insérer les mots :
« , définis par référence à un prix au mètre carré de surface habitable, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'expression de la valeur des loyers de référence définies par arrêté du préfet et servant de base à l'encadrement des loyers
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