Amendement N° CE1079 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 70
L'article L. 211‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit : »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article L 211‑4 du code de l'urbanisme. Cette nouvelle rédaction permet en effet de lever l'ambiguïté sur la capacité des communes à appliquer sur tout ou partie de leur territoire un droit de préemption urbain aux aliénations et cessions de certains types de biens, comme, par exemple, les parts de société civile immobilière.
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