Amendement N° CE108 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Tetart.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 64
Après l'article L. 5211‑61 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑62 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑62. - Un débat annuel sur la politique d'urbanisme conduite par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sur le territoire communautaire doit être organisé au sein de son organe délibérant. Ce débat doit être l'occasion de faire le point sur les projets de chaque commune compatible avec le projet communautaire ».
Exposé sommaire :
L'urbanisme intercommunal doit être le fruit d'un véritable travail de co-construction entre les communes. Il paraît indispensable d'améliorer le cadre légal en ce sens afin de le garantir.
Il est donc proposé d'inscrire dans le CGCT une obligation de débat une fois par an sur la politique de l'urbanisme au sein du conseil communautaire. Il s'agirait d'une obligation distincte des procédures liées aux documents d'urbanisme.
L'objectif d'un tel débat est de garantir à chacun des conseils municipaux la prise en considération des propositions d'évolution du document applicable sur sa commune (modification et déclaration de projet notamment).
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