Amendement N° CE1080 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions générales d'application de la garantie universelle des loyers qui sera créée au 1er janvier 2016.

Ce dispositif, créé sous la forme d'aides versées aux bailleurs en cas d'impayés de loyer, s'apparentera à un cautionnement public des contrats de location, les dispositifs aidés de type assurantiel n'étant pas de nature à garantir une couverture généralisée du parc locatif privé.

Il s'appliquera aux logements, loués vides ou meublés, du parc privé, à l'exception des logements sociaux détenus par les bailleurs HLM.

Les modalités de remboursement des impayés et conditions exigées pour le bénéfice de la garantie seront précisées par décret, dans le but d'éviter la déresponsabilisation des locataires et des bailleurs, et maîtriser le coût du dispositif. En complément des mesures mises en place pour recouvrement des impayés de loyer, des mesures d'accompagnement social des locataires adaptées à tous les stades de la procédure (du traitement amiable aux aides à la recherche de solutions de relogement le cas échéant) seront prévues.

La garantie universelle des loyers constituera ainsi un dispositif équilibré qui bénéficiera tant aux bailleurs qu'aux locataires. La sécurisation apportée aux bailleurs facilitera leurs relations, favorisant l'accès au logement de tous. Le traitement en amont et l'accompagnement social permettront en outre de prévenir les expulsions.