Amendement N° CE1081 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
I. Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« Un comité d'orientation, placé auprès du ministre chargé du logement, est saisi pour avis de toute évolution du système national d'enregistrement ayant une incidence sur la relation aux demandeurs de logement social ou sur l'activité des organismes bailleurs ou aux réservataires de logements sociaux.
« Il est composé de représentants de l'État, des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire, des organismes bailleurs de logements sociaux, des réservataires de logements sociaux autres que l'État et de représentants des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation ou dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.
« Il est présidé conjointement par un représentant de l'État et un représentant des organismes bailleurs de logements sociaux. »
II. En conséquence, après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« 7° La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation du système national d'enregistrement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement crée un comité d'orientation qui sera saisi pour avis des évolutions les plus significatives du système national d'enregistrement. Il vise ainsi à renforcer, en associant l'ensemble des acteurs de la demande de logement social, la dimension partenariale de la gestion de cette application.
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