Amendement N° CE1083 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
I. A la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« chaque partie »,
Les mots :
« chacune des parties mentionnées au premier alinéa ».
II. A la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« peut »,
Insérer les mots :
« , après avis des parties non récalcitrantes à la convention, ».
Exposé sommaire :
L'article 47 du projet de loi réforme les procédures de demande d'un logement social en vue d'améliorer leur transparence et leur efficacité ainsi que l'équité des attributions. A cette fin, il ouvre la possibilité pour les demandeurs d'un logement de s'enregistrer directement dans le système national d'enregistrement (SNE) et instaure un dossier unique de demande. De manière complémentaire, il prévoit la mise en place d'un dispositif destiné à partager la connaissance et la gestion des demandes de logement social entre les différents acteurs concernés au niveau intercommunal.
Le présent amendement vise à assurer la mutualisation des moyens entre les différents acteurs participants à ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.