Amendement N° CE1084 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« Le bilan de l'attribution des logements locatifs sociaux établi, chaque année, par les bailleurs sociaux, en application de l'article L. 441‑2‑5 du code de la construction et de l'habitation, à l'intention de présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 441‑1‑1, peut être consulté dans le cadre du service d'information et d'accueil des demandeurs de logement. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi réforme les procédures d'attribution de logement social dans le but d'accroître leur transparence, tout en reconnaissant le droit à l'information des demandeurs.
Le présent amendement vise à renforcer ce droit à l'information en mettant à disposition des intéressés un bilan des attributions réalisées l'année précédente, au service d'information et d'accueil prévu par le nouveau dispositif.
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