Amendement N° CE1085 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Après l'alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs souhaite expérimenter un système de cotation de la demande liée à un système de qualification de l'offre de logements, le principe de cette expérimentation et ses modalités doivent être expressément mentionnés dans le plan mentionné à l'article L. 441‑2‑8 et lié au dispositif de gestion de la demande mentionné à l'article L. 441‑2‑7. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la concertation engagée sur la réforme des attributions dans le logement social, plusieurs pistes d'expérimentations visant à améliorer les modalités d'attribution des logements sociaux ont été évoquées, notamment la mise en place d'un système de cotation de la demande liée à un mécanisme de qualification de l'offre de logements.
Dans le but de garantir une prise en compte efficace des expérimentations qui pourront être engagées au plan local, il importe de pouvoir les mettre en cohérence avec les informations contenues dans le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.
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