Amendement N° CE1087 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld, M. Goldberg.
I. A l'alinéa 5, après le mot :
« opérateur »,
insérer les mots :
« , sans pouvoir être tiers-financeur, »
II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 14, 20 et 41.
Exposé sommaire :
Il n'est pas souhaitable que les organismes d'HLM utilisent les loyers hlm pour financer les copropriétés dégradées. Cette proposition a pour objet de supprimer la possibilité pour un organisme HLM d'intervenir en tant que tiers financeur dans une copropriété dégradée dans le cadre de la procédure d'administration provisoire renforcée
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