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Amendement N° CE109 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Tetart.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 64
Après le sixième alinéa de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la procédure est engagée à l'initiative d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, le président de l'établissement public organise la réunion prévue au premier alinéa dans le délai de trois mois à compter de sa saisine par le maire. En cas de désaccord, l'organe délibérant de l'établissement public est saisi par le Président ou par le maire de la commune, lors de sa plus proche réunion.».
Exposé sommaire :
L'urbanisme intercommunal doit être le fruit d'un véritable travail de co-construction entre les communes. Il paraît indispensable d'améliorer le cadre légal en ce sens afin de le garantir.
Or, il apparaît que le temps du projet n'est pas toujours bien pris en compte dans l'organisation des relations entre les communes membres et l'EPCI compétent en matière d'urbanisme.
Il est donc proposé d'organiser au sein de la procédure de la déclaration de projet un mécanisme permettant d'imposer l'examen du projet communal en cas de désaccord du président de l'intercommunalité.
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