Amendement N° CE1091 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« 6°bis Le sixième alinéa de l'article L. 445‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, pendant la durée de la première convention, il peut être procédé par avenant à la fixation de ce montant maximal total des loyers, dans le respect des dispositions relatives au classement des immeubles de l'article L. 445‑1. Cette fixation prend effet au début d'une année civile. »
Exposé sommaire :
Dans la convention d'utilité sociale (CUS) signée entre l'État et chaque organisme de logement social, le montant maximal des loyers peut être redistribué en tenant compte du service rendu, à la date anniversaire de la convention.
Compte tenu des délais d'élaboration et de concertation nécessaires, un grand nombre d'organismes a utilisé la possibilité, offerte par la loi pour la première génération de CUS qui a pris effet en juillet 2011 pour une durée de six ans, de reporter la remise en ordre des loyers qui doit accompagner la CUS
Le décalage entre les loyers du barème de l'APL et les loyers HLM, dans un contexte de paupérisation des entrants, invite les organismes à réviser leur politique de loyers.
Cet amendement vise à accélérer la mise en place de politiques de loyers accessibles en permettant une mise en œuvre anticipée au cours de la première convention, dès lors que le classement des immeubles a été fait, par avenant dans la CUS, sans attendre la date anniversaire de 2017.
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