Amendement N° CE1093 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Dès lors que la commune à laquelle il est rattaché devient membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'office public de l'habitat ne peut plus être rattaché à cette commune. Le changement de rattachement s'opère dans un délai de quatre ans à compter de l'installation du conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement constitué ou de la transmission au représentant de l'État dans le département de la délibération communautaire décidant d'exercer la compétence en matière d'habitat.
« Ce délai échu, après mise en demeure, le représentant de l'État dans le département prononce selon des modalités définies par décret en Conseil d'État le rattachement d'un office public communal à l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat dont la commune est membre. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à accompagner et sécuriser la dynamique de changement de rattachement initiée par l'article 52 du projet de loi.
Il envisage, en effet, deux hypothèses qui ne sont pas prises en compte dans la version initiale de cet article :
- le fait qu'au 1er janvier 2017, tout le territoire ne soit pas couvert par des EPCI compétents en matière d'habitat ;
- le fait qu'à la même date, certains EPCI – les communautés de communes – en l'état du droit ne sont pas tenues d'exercer la compétence en matière d'habitat et peuvent, donc, décider de ne l'exercer que postérieurement.
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