Amendement N° CE1094 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Le dernier alinéa de l'article L 452‑1 est ainsi rédigé : « Il est institué au sein de la Caisse un fonds de soutien à l'innovation de projets des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L 365‑2 pour des actions de recherche et de développement. Ce fonds est alimenté à partir des cotisations versées à la Caisse par ces organismes et géré par la Caisse. » « La perte de recettes pour est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il paraît nécessaire que la CGLLS encourage et appuie les actions d'innovation, de recherche, de développement et de modernisation des organismes HLM, des SEM et des organismes agréés au titre de la maîtrise d'ouvrage. A cet effet, un fonds est créé et géré par la CGLLS afin de financer ces projets innovants. Il est alimenté par les cotisations des organismes précités.
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