Amendement N° CE1096 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer le transfert aux EPCI de la compétence de l'Etat sur l'encadrement des loyers. C'est à l'Etat de fixer le montant du loyer médian et non aux présidents des EPCI, même si ceux-ci ont reçu la délégation de certaines compétences de ce dernier. Cela rendrait aussi l'EPCI responsable des commissions de conciliation et donc, du résultat des litiges entre locataires et propriétaire, par adossement de ces commissions auprès du président de l'EPCI.