Amendement N° CE1097 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
L'article 56 prévoit la possibilité de transférer aux EPCI la compétence de l'Etat en matière de logement décent et indépendant. Le droit à un logement décent et indépendant est de la responsabilité première de l'Etat. De ce fait, un EPCI ne peut pas en devenir le garant sur son territoire sous peine de déresponsabiliser de fait l'Etat de ses prérogatives.
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