Amendement N° CE1099 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A l'alinéa 43, substituer au mot :« définie à », les mots :« créée par ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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