Amendement N° CE11 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Teissier, Mme Boyer, M. Decool, M. Guilloteau, Mme Grommerch, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Pons, M. Saddier, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Vitel.
Supprimer l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
L'encadrement par le pouvoir réglementaire du montant de la clause pénale des mandats en cas non-respect de l'exclusivité relève d'une véritable tarification du droit à dédommagement et dénie au juge le droit d'en apprécier le quantum.
Le présent amendement tend à éviter une telle situation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.