Amendement N° CE1100 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 11 les deux phrases suivantes :
« Cette convention fixe les grands axes de la répartition des enveloppes consacrées aux emplois sur les territoires. Elle est établie pour une durée de cinq ans. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir une déclinaison territoriale de l'utilisation des emplois de la PEEC, selon des modalités fixées par la convention entre l'État et l'UESL. Cette déclinaison pourrait se traduire à travers des conventions conclues avec les collectivités intéressées, au niveau des bassins d'emplois.
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