Amendement N° CE1101 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« La convention mentionnée à l'alinéa précédent détermine les modalités de règlement des différends relatifs à l'interprétation ou au respect de ses dispositions ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la suppression de la référence au recours à une commission arbitrale en cas de différends sur l'interprétation de la convention conclue entre l'Etat et l'UESL.
L'objectif est de renvoyer à cette convention les modalités de règlement des éventuels différends relatifs à son interprétation ou son exécution.
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