Amendement N° CE1102 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
L'objectif est la suppression de la référence au recours à une commission arbitrale en cas de différends sur l'interprétation de la convention Etat / UESL. En effet, les prérogatives de la commission d'arbitrage telles qu'elles sont définies dans le texte paraissent excéder les prérogatives traditionnellement appliquées en matière d'arbitrage.
La convention qui sera passée entre l'Etat et l'UESL pourra prévoir un dispositif de règlement des différends relatifs à son interprétation ou au respect de ses dispositions, ce qui donnera tout son sens au retour à la contractualisation et permettra aux partenaires sociaux et au Gouvernement de se concerter directement si cela est nécessaire pour l'exécution de la convention.
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