Amendement N° CE1104 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A l'alinéa 64,
Substituer aux mots :
« opposer son veto à la nomination des directeurs généraux des associés collecteurs »,
Les mots : « , en cas de non-respect caractérisé d'une de ses directives ou d'un de ses avis pris en application respectivement des 7° et 8°, ainsi que des objectifs fixés en application du 3°, exiger de ses associés collecteurs la révocation de leurs directeurs généraux, dans les conditions prévues par ses statuts »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à conférer à l'UESL un pouvoir de révocation à des directeurs généraux des CIL, susceptible de jouer en cas d'irrespect des décisions ou directives. Cette prérogative s'exercera sans porter atteinte aux prérogatives de l'ANPEEC, dans des conditions encadrées par les statuts de l'Union, qui sont approuvés par décret.
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