Amendement N° CE1105 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Après l'alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs souhaite expérimenter un système de location choisie, le principe de cette expérimentation et ses modalités doivent également être mentionnés dans le plan. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la concertation engagée sur la réforme des attributions dans le logement social, la possibilité de mettre en place un système de location choisie. Dans le but de garantir une prise en compte efficace des expérimentations qui pourront être engagées au plan local, il importe de pouvoir les recenser à partir des informations contenues dans le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.
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