Amendement N° CE1110 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 36, supprimer par deux fois les mots :
« autres que les pensions de famille ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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