Amendement N° CE1111 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A l'alinéa 74,
Après les mots :
« qu'il fixe pour cette régularisation, »,
Insérer les mots :
« et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction actuelle de l'article du projet de loi, en précisant que le plan local d'urbanismedemeure légal pendant la période de régularisation faisant suite au sursis à statuer prononcé par le juge. L'objectif est de permettre à la collectivité, dans un souci de sécurité juridique, de continuer à délivrer des autorisations d'urbanisme sur la base du document faisant l'objet du sursis à statuer, tout en limitant cette faculté à la période pendant laquelle elle procède à la régularisation de son document d'urbanisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.