Amendement N° CE1114 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« à compter du 1er janvier 2016 ».
Exposé sommaire :
Le 4° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme définit les cas de dérogation au principe d'inconstructibilité pour les communes non couvertes par un document d'urbanisme. Cette dérogation permet notamment de freiner la désertification touchant les villages ruraux.
Afin de mettre fin aux abus et de limiter le mitage tout en permettant d'achever la carte communale, le présent amendement propose de reporter la date de suppression de cette dérogation au 1er janvier 2016.
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