Amendement N° CE1119 (Adopté)

Compte tenu du rôle important que peuvent avoir à jouer les notaires dans la vente ou la transmissions de terrains, le présent amendement propose dès à présent que la décision d'aliéner un bien soit transmise au vendeur et au notaire de celui-ci.

Le présent amendement propose, dans la même logique et compte tenu de son habitude à traiter ce type de ventes, que le notaire ait ensuite l'obligation de transmettre cette décision d'aliéner aux différentes personnes intéressées, qu'il s'agisse, par exemple, des fermiers ou des locataires.