Amendement N° CE1120 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
A la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« initiative »,
insérer les mots :
« de l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ou, avec l'accord de celle-ci, à l'initiative du maître d'ouvrage ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir que la personne compétente pour accorder un permis de construire est toujours celle pour décider ou non de lancer une concertation relative à un projet de travaux ou d'aménager, soit qu'elle en soit directement à l'origine, soit qu'elle donne préalablement son accord pour que le maître d'ouvrage lance lui-même une telle concertation.
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