Amendement N° CE1122 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - Au premier alinéa de l'article L. 342‑23 du code du tourisme, les mots « au 6° » sont remplacés par les mots « au 1° du III ». »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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