Amendement N° CE1125 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 25 juillet 2013 par : Mme Linkenheld.
I. Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« La communauté de communes ou ».
II. En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Par dérogation à l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient de plein droit trois ans après la publication de la loi.
« A compter de la publication de la loi et jusqu'à trois ans après sa publication, une de ses communes membres qui engage l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme prend en compte les projets portés par la communauté de commune et recueille son accord à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés lorsque ce document d'urbanisme prévoit une ouverture à l'urbanisation. »
III. En conséquence, au début de l'alinéa 9, insérer la référence :
« IV ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose aux communautés de communes une entrée différée du transfert de compétence en matière de document d'urbanisme afin de prendre en compte leurs spécificités et leur laisser du temps pour conduire cette reforme majeure. Ainsi les communautés de communes deviennent de plein compétentes en matière de PLU trois ans après la publication de la loi.
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