Amendement N° CE115 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CE256 )
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 43
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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