Amendement N° CE12 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Teissier, Mme Boyer, M. Decool, Mme Grommerch, M. Guilloteau, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Pons, M. Saddier, M. Siré, M. Straumann, M. Vitel.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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