Amendement N° CE120 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« Un état des lieux n'est valable que s'il a été établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit contenir la mention du nombre d'exemplaires qui ont été établis. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à chacune des parties intéressées. En matière d'état des lieux, il n'y a aujourd'hui pas d'obligation légale pour le bailleur de remettre un exemplaire au locataire. De plus, la Cour de cassation a clairement indiqué que l'article 1325 du code civil, qui fait dépendre la force probante d'un contrat à la remise d'un original à chacune des parties, ne s'applique pas à l'état des lieux qui n'est pas un contrat.
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