Amendement N° CE121 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Tardy.
I. A l'alinéa 38,après le mot :
« lieux »,
insérer les mots :
« ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties ».
II. En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à sa remise à l'une des parties ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence visant à assurer une plus grande fiabilité au contenu de l'état des lieux, et à permettre au locataire de faire valoir plus facilement ses droits quant à la prise en charge de réparations locatives par le bailleur au moment de la sortie.
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