Amendement N° CE122 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Tardy.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« L'abandon du logement est le départ brusque et imprévisible du locataire ».
Exposé sommaire :
Le terme « définitif » apparait trop vague. Bien souvent, le caractère définitif de l'abandon est incertain.
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