Amendement N° CE124 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Tardy.
A l'alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« , de fin de cycle universitaire ».
Exposé sommaire :
Le locataire peut donner congé à tout moment en prévenant son bailleur par courrier recommandé avec demande d'avis de réception trois mois à l'avance. Il n'a pas à motiver son congé, sauf s'il veut bénéficier d'un préavis réduit à un mois, dans certains cas précis.
L'objectif de cet amendement est d'étendre cette dérogation pour les étudiants en cas de fin de cycle universitaire.
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