Amendement N° CE124 (Retiré)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 13, après la première occurrence du mot :

«  emploi »,

insérer les mots :

«  , de fin de cycle universitaire ».

Exposé sommaire :

Le locataire peut donner congé à tout moment en prévenant son bailleur par courrier recommandé avec demande d'avis de réception trois mois à l'avance. Il n'a pas à motiver son congé, sauf s'il veut bénéficier d'un préavis réduit à un mois, dans certains cas précis.

L'objectif de cet amendement est d'étendre cette dérogation pour les étudiants en cas de fin de cycle universitaire.

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