Amendement N° CE125 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Tardy.
I.- Supprimer l'alinéa 29.
II.- En conséquence, au début de l'alinéa 30, substituer aux mots :
« ces deux »,
les mots :
« ce ».
Exposé sommaire :
Le mécanisme d'encadrement des loyers est censé avoir pour finalité la baisse des loyers. Or, cet alinéa ouvre, en contradiction avec l'esprit de la loi, la possibilité d'augmenter les loyers qui seraient inférieurs au loyer médian.
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